Tchad : Que disent les textes sur le statut des anciens Premiers Ministres

Remplacé par l’amb. Allah Maye Halina le 23 mai 2024 de son poste de Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition après près 5 mois à la tête de la Primature, Succès Masra a passé le relais à son successeur le 24 mai dernier.

Suivant la nomination des membres de l’équipe gouvernementale du nouveau Premier Ministre et le départ des Transformateurs une polémique est née de la restitution des passeports diplomatique des ministres mais surtout de l’ex Premier Ministre Succès Masra dont la fonction à un statut et privilège même après un départ.

Beaucoup s’interrogent sur la restitution du passeport diplomatique de Succès Masra et la levée de la sécurité autour de sa résidence. Se demandant si c’est un règlement de compte ou un malentendu. Mais que disent les textes sur le statut d’un ancien Premier Ministre ?

Le statut d’ancien Premier ministre a été institutionnalisé d’abord par la Constitution de 1996 et le N°252 où les Premiers Ministres après leur départ de fonction gagnaient 1.5 millions de fcfa et quelques autres avantages pécuniaires. Mais le décret N°252 a été abrogé par le N°671 en 2016 suite aux mesures d’austérité prises par le Président Idriss Deby Itno.

Après 2 ans d’austérité, le Président Idriss Deby Itno a signé le décret N°715/PR/2018 du 5 avril 2018 pour réintroduire le statut des anciens Premiers Ministres avec les limites 12 mois de service au minimum avant de rectifier ce dernier avec le décret N°1624 du 2 octobre 2018.

Aujourd’hui défini par ce décret N°1624, les anciens Chefs des Gouvernements bénéficient de quelques avantages liés au service rendu à la Nation.

Ainsi, ils bénéficient entre autres :

• D’une rente viagère de 2 millions de Fcfa mensuelle ;
• D’une indemnité unique réinstallation de 10 millions de Fcfa ;
• D’une indemnité mensuelle de logement, électricité, téléphone et eau de 300.000 Fcfa ;
• D’un véhicule 4×4 avec frais de carburant de 200.000 Fcfa mensuel
• Un chauffeur
• Un Agent de protocole
• Un Secrétaire Particulier
• Deux agents de sécurité
• Un domestique

En outre, les anciens Chefs de Gouvernement bénéficient d’une prise en charge sanitaire et d’un Passeport Diplomatique.

Si le décret N°715 limitait l’accès à ses privilèges avec une restriction de 12 mois de service minimum à la tête de la Primature. Le décret rectificatif N°1624 dans son article 4, supprimait ce verrou laissant le champ libre à tous les anciens Chefs de Gouvernements de bénéficier des avantages mais avec la restrictions de ne pas avoir une autre fonction rémunératrice.

Ainsi, Succès Masra peut prévaloir aux avantages d’un ancien chef du gouvernement puisqu’il a servi 5 mois à la primature. Le retrait du passeport diplomatique est une mesure normale puisque sur le document actuel la fonction mentionnée est celui de « Premier Ministre du Tchad » or n’étant plus en service celui-ci doit être changé en « ancien Premier Ministre du Tchad ». Une mesure normale qui ne demande aucune polémique ni un débat sur la toile.